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PFU IFI - loi de finances 2018

Sous certaines conditions, vous pouvez être dispensés du prélèvement forfaitaire sur vos placements, Pensez-y !

La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est l’une des réformes fiscales phares voulue par le président Emmanuel Macron. Ainsi depuis le 1er janvier 2018, tous les revenus des placements sont soumis à cette flat tax (sauf placements mentionnés dans l’encadré ci-contre).

L’imposition s’effectue en deux temps : l’année de leur versement ces revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire, l’année suivante ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, barème progressif), sous déduction de cet acompte.

Une exception : les foyers fiscaux dont le revenu fiscal est inférieur à certains montants peuvent demander à être dispensé de cet acompte : Faites le savoir à vos conseillers bancaires !

Avec la mise en place du PFU ou de la flat tax au taux unique de 30 % :17,2 % de prélèvements sociaux -15,5 % avant le 1er janvier 2018- et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, le gouvernement d’Edouard Philippe a opté pour l’harmonisation de la taxation sur l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers. Ce taux de 12,8 % apparaît comme très avantageux par rapport aux tranches marginales d’imposition qui s’étendent de 14 % à 45 % pour les foyers imposables.

Flat tax : la loi du tout ou rien

Cette évolution fiscale prône la simplification et l’efficacité mais aussi la réorientation des économies des ménages vers l’épargne financière et par extension vers le financement de l’entreprise.

Parmi les revenus concernés par la mesure, on retrouve les dividendes, les intérêts, les revenus de plans et comptes épargne logement ouverts depuis le 01/01/2018, les plus-values sur cession de valeurs mobilières ou encore les gains réalisés lors des rachats sur les contrats d’assurance vie, lorsque les versements ont été réalisés après le 26/09/2017.

Cette flat tax s’applique de plein droit. Il est cependant possible d’opter pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) mais cette option s’appliquera sur l’ensemble des revenus concernés du foyer fiscal.

Il est ainsi impossible de choisir placement par placement. Le choix d’imposition entre flat tax ou taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu répond à la loi « du tout ou rien ».

La dispense de Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire à la demande


Possibilité pour un client d’être dispensé de cet acompte si son Revenu Fiscal de Référence 2017 (indiqué sur l’avis d’imposition 2018) est inférieur aux plafonds suivants :

Pour les intérêts Pour les dividendes
Pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 25 000€ 50 000€
Pour un couple soumis à l’imposition commune 50 000€ 75 000€

Attention : L’attestation sur l’honneur est « sous la propre responsabilité » du client. Si un contribuable utilise la dispense alors qu’il ne remplit pas les conditions, il peut être sanctionné d’une amende égale à 10 % des prélèvements ayant fait l’objet de la dispense.


« Comme ce prélèvement s’applique à tous les actifs mobiliers détenus sans exception, les clients ne doivent pas oublier les placements réalisés, s’il y a lieu, au sein d’autres établissements bancaires. Tous les revenus doivent être pris en compte pour éviter des hiatus fiscaux » confie Nathalie Ventura, chargée d’étude épargne marché des particuliers à la Banque Populaire.

Une date à retenir le 30 Novembre : Les contribuables respectant la condition relative aux revenus doivent formuler leur demande de dispense d’acompte avant le 30 novembre (inclus) de l’année précédant celle du paiement (N-1) à l’établissement payeur. C’est à dire que cette demande de dispense doit être formulée avant le 30/11/2018 pour les revenus 2019.

En cas d’oubli de dispense, pas de souci, le foyer fiscal – la flat tax concerne le foyer fiscal dans sa globalité -, pourra alors opter sur sa déclaration d’impôt pour l’IR à taux progressif en n+1 afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées.

Au-delà des personnes non imposables, les foyers fiscaux imposables peuvent également demander tous les ans l’option pour l’IR s’ils y trouvent un intérêt (déficits fonciers ou cessions de titres sur valeurs mobilières pour les quelles la récupération des abattements pour durée de détention est plus avantageuse).

Enfin, une nouvelle dispense de prélèvement touche aussi désormais les produits des contrats d’assurance vie.

Cette demande de dispense pour les revenus d’assurance vie intervient désormais lors du fait générateur en année N, c’est-à-dire au moment où le souscripteur demande un rachat.

De quoi là encore optimiser la gestion de son épargne. Et n’oubliez-pas que les conseillers bancaires de la BPS sont à votre service pour vous assister au gré des évolutions des lois de finances et des politiques fiscales…


Les cas où la flat tax ne s’applique pas

Il est à noter que le PFU ne concerne pas :

  • Les intérêts des Livrets A, des livrets de développement durable (LDD) et des livrets d’épargne populaire
  • Les intérêts des Comptes Epargne Logement ouverts jusqu’au 31/12/2017
  • Les revenus des PEA et PEA-PME (dividendes ou plus-values).
  • Les revenus des Plan d’épargne Populaire
  • Les intérêts des PEL durant les douze premières années lorsqu’ils ont été ouverts avant le 1er janvier 2018.
  • Concernant l’assurance vie l’application de la flat tax dépendra de la date des versements sur le contrat, de son antériorité fiscale, et du montant global détenu par le souscripteur.
Sous certaines conditions, vous pouvez être dispensés du prélèvement forfaitaire sur vos placements, Pensez-y !

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