Regime matrimonial

Comment protéger le conjoint survivant ?

Alors que les situations familiales deviennent plurielles et s’entremêlent, la protection du conjoint survivant n’est pas sans poser de questions.

Les conjoints sont-ils protégés en cas de disparition de l’un ou de l’autre ?

Les droits du conjoint survivant lui permettraient-ils de rester dans le logement familial, d’avoir les ressources suffisantes pour assurer son train de vie ?

Ces interrogations soulignent l’importance de connaitre les dispositions qui permettent d’assurer la protection du conjoint : quelles soient issues de la loi, conventionnelles, ou qu’elles relèvent de la souscription de contrats de prévoyance ou d’assurance vie.

Détails avec un expert en Gestion Privée à la Banque Populaire du Sud Nicolas Say.

Il y a peu encore la situation successorale du conjoint survivant demeurait largement perfectible. Après les années 2000, elle s’est en revanche fortement bonifiée et a connu des avancées majeures notamment avec les réformes du 3 décembre 2001, du 23 juin 2006, et pour finir avec la loi « TEPA » du 21 août 2007.

Cette dernière a profondément réformé le droit des successions. Les droits légaux du conjoint survivant, en l’absence de dispositions testamentaires ou de donations entre époux, ont en effet été fortement étendus.

Une approche conseil à la BPS

Dans le cadre du mariage, la Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant. Elle prévoit, par exemple, pour ce dernier la suppression totale des droits de succession.

« Ces dispositions ne dispensent pas pour autant de soulever la question du renforcement de la protection du conjoint. Une question qui relève du contexte familial (enfants d’unions communes ou différentes) ainsi que des objectifs des époux (exemple : volonté de maintenir le niveau de vie pour le conjoint survivant). »

Tout au long de la vie, à l’occasion de la naissance des enfants, lorsque on réalise un investissement ou développe un projet professionnel ; lorsqu’on prend sa retraite ou que l’on souhaite organiser la transmission de son patrimoine ; la question du niveau de protection pour le conjoint survivant doit être posée.

Les conseillers en Gestion Privée de la Banque Populaire du Sud, proposent une approche patrimoniale pour accompagner les clients dans leur réflexion.

La connaissance de la structure familiale est capitale pour eux ; notamment à l’heure où fleurissent les familles recomposées avec souvent des enfants issus de plusieurs unions. Leur action s’inscrit bien sûr en lien avec les conseils juridiques des clients, notaires, avocats ou experts comptables.

« C’est en se posant les bonnes questions au bon moment que l’on prend des décisions adaptées » assure Nicolas Say, conseiller gestion de patrimoine à la Banque Populaire du Sud.

Quel régime matrimonial ?

Car au-delà de la loi TEPA de 2007 qui a apporté de bonnes garanties, les solutions juridiques traditionnelles permettant d’optimiser la situation du conjoint survivant – donation au dernier vivant, aménagement ou changement de régime matrimonial – apportent de solides avantages.

« Ces outils demeurent performants sur le plan civil, patrimonial et fiscal.
Si l’on prend l’exemple de la donation au dernier vivant (donation entre époux), elle offre au conjoint survivant trois options supplémentaires au choix légaux dans le cadre de la succession ; le survivant pourra opter :

  • soit pour l’usufruit sur la totalité de la succession (y compris pour une famille recomposée ce qui augmente considérablement la protection du conjoint survivant dans cette situation)
  • soit pour un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit
  • soit pour la quotité disponible en pleine propriété.

Il existe bon nombre de solutions permettant d’assurer à son conjoint une protection plus adaptée que celle offerte par la loi en présence d’enfants communs aux époux ou non » précise Nicolas Say.

Autant d’opportunités à étudier ! C’est aussi le cas du changement du régime matrimonial ou de son aménagement.

Faut-il choisir le régime de communauté légale, de communauté universelle où de participation aux acquêts ? A moins que le régime de séparation de biens ne doive être privilégié, notamment lorsque l’un des conjoints choisit d’exercer une activité professionnelle en nom propre.

Avoir choisi un régime matrimonial ne veut pas dire que l’on ne puisse pas en changer.

Il est aussi possible de l’aménager, par exemple en recourant aux Clauses de Préciput (droit de prélever un bien de la succession avant tout partage) ou en constituant une société d’acquêts en régime de la séparation de biens

Assurer un capital

Au-delà des dispositions juridiques, s’assurer que le conjoint survivant disposera de capitaux décès suffisants est une dimension essentielle de la réflexion visant à le protéger. Contrats de prévoyance décès et contrats d’assurance vie permettent de répondre à ce besoin.

Il faut par contre déterminer le capital dont chacun des époux aurait besoin dans le cas du décès de l’autre.

Les experts de la BPS sont là aussi source de bons conseils.
Autour d’un objectif : la quête de la meilleure organisation juridique, fiscale et financière pour protéger au mieux le conjoint survivant.

L’assurance vie, la valeur sûre pour le conjoint survivant

L’assurance vie demeure une valeur sûre pour optimiser la situation du conjoint survivant grâce à son statut civil spécifique et son régime dérogatoire du droit des successions.

La loi TEPA dispose en effet que le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des taxes et droits de succession sur les capitaux décès provenant des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint décédé.

Par ailleurs, d’un point de vue juridique, les sommes reçues par le bénéficiaire au titre d’un contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré.

L’époux qui souhaite faire bénéficier son conjoint d’un capital en pleine propriété peut donc souscrire un contrat d’assurance-vie en sa faveur. Il doit par contre veiller à ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires en allouant des capitaux trop importants.

Point d’attention important car s’il était prouvé que les primes versées sont manifestement exagérées, le contrat d’assurance vie pourrait être requalifié et les primes versées réintégrées dans l’actif successoral.

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