Rappel : Fiscalité, ce qui change en 2016

Le prélèvement à la source

Deux dispositions anticipent d’ores et déjà la mise en place du prélèvement à la source :

• La télédéclaration : l’obligation progressive de déclarer en ligne
Selon le projet de loi de finances 2016, la généralisation de la déclaration en ligne sera proposée de façon graduelle sur quatre ans, de 2016 à 2019. En 2016, seuls sont concernés les contribuables avec un revenu supérieur à 40 000 euros.

Ce seuil passerait ensuite à 28 000 euros en 2017, 15 000 euros en 2018, jusqu’à disparaître en 2019. Les ménages qui ne disposent pas d’internet ou qui ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne (notamment les personnes âgées) pourront continuer à utiliser les déclarations papier en cochant une case pour signaler leur situation à l’administration.

(1) : Pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet
(2) : Revenu Fiscal de Référence

• Nouveauté à compter de 2016 : L’Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (l’ASDIR).

Les usagers qui déclarent en ligne bénéficient immédiatement d’un avis.

L’avis d’imposition immédiatement disponible à l’issue d’une déclaration en ligne des revenus est une des nouveautés de la campagne 2016.

Avec l’ASDIR le contribuable sait immédiatement en déclarant en ligne s’il est imposable ou s’il est non-imposable.

Cet avis remplace l’avis de non-imposition. Ceux qui déclarent en ligne peuvent en disposer dès l’ouverture de la déclaration en ligne depuis mi-avril. Durant l’été, les usagers non imposables qui déposent une déclaration papier recevront leur avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, qui remplace aussi pour eux l’avis de non-imposition.

Cet avis permet aux usagers de justifier de leurs revenus et charges auprès des tiers (banques, bailleurs, administrations…) dès l’ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril.

Les usagers imposables qui déclarent en ligne bénéficient également d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu à l’issue de leur déclaration. Ils disposeront (en ligne ou papier) à l’été de leur avis complété des mensualités ou acomptes qu’ils ont déjà payés, pour leur permettre de payer le solde éventuel de leur impôt à la DGFIP.

Tous les usagers peuvent retrouver tout au long de l’année leur avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dans leur espace sécurisé accessible depuis impots.gouv.fr.

Source : INFO impots.gouv.fr

• Le télépaiement

Dès 2016 et lorsque le montant de l’IR dépasse 10 000 €, le contribuable devra utiliser un moyen de paiement dématérialisé, par prélèvements automatiques ou par paiement en ligne via l’espace fiscal personnel sur le site internet des impôts. Le montant du télépaiement connaîtra également une dégressivité chaque année pour atteindre 300 € en 2019.

Le non-respect de l’obligation de payer par voie dématérialisée (soit le fait de continuer à payer par chèque, espèces ou par TIP) entraine une majoration de 0,20 % des sommes dues.

ISF

La réduction d’impôt ISF-PME se met en conformité avec la réglementation européenne. Le dispositif est désormais recentré sur les entreprises de moins de sept ans. Autre point important : la loi limite la possibilité pour un dirigeant (associé ou actionnaire) de réduire son ISF en investissant dans sa propre entreprise, sauf « investissement de suivi ».

Transfert des fonds monétaires orientés vers le PEA-PME

En cas de plus-values issues de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un report d’imposition est désormais possible en cas de réinvestissement dans un PEA-PME. Dans ce cas, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 5 ans.

Une volonté du gouvernement d’encourager l’épargne à destination des petites et moyennes entreprises !