Prélèvement à la source : à propos de l’année « blanche »

23 novembre 2018

Jusqu’à aujourd’hui, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu. A partir du 1er janvier 2019, s’appliquera la nouvelle réforme du recouvrement de l’impôt.

S’adaptant à la situation réelle de chacun (évolution des revenus, changement de situation familiale…), le prélèvement à la source supprimera le décalage d’un an entre la perception de revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Le prélèvement à la source (PAS) ne modifie en rien les règles de calcul (selon un barème progressif) ni les modalités déclaratives (déclaration l’année N + 1 des revenus de l’année N). Le prélèvement se déroulera sur les 12 mois de l’année civile.

Le taux de prélèvement

Un taux de prélèvement a été défini lors de la déclaration en 2018 des revenus de 2017, il s’agit du taux commun. Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein d’un même foyer fiscal, mais également de préserver
la confidentialité des revenus du salarié, l’option d’un taux individualisé ou d’un taux neutre est proposée.

Le mécanisme de prélèvement

Ce taux sera appliqué sur les revenus perçus dès janvier 2019. Les revenus concernés par le prélèvement à la source (revenus dits « ordinaires ») sont : salaires, pensions, retraites, revenus fonciers….

Sont exclus de ce prélèvement les revenus dits « exceptionnels » : plus-values mobilières et immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, primes sur salaires…. En 2019, les contribuables s’acquitteront de l’impôt sur les revenus perçus en 2019 et déclareront également au printemps 2019 les revenus perçus en 2018.

Focus sur les revenus de 2018 : l’année de transition appelée année blanche : vraie ou fausse idée ?

Pour éviter une double charge fiscale en 2019, (sur revenus de 2018 et 2019), le mécanisme du Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR) a été instauré. Il se matérialisera sur l’avis d’Impôt en 2019. Il effacera l’impôt lié aux revenus « ordinaires » : salaire, retraite, revenus fonciers.

Les autres revenus dits « exceptionnels » seront taxés à un taux moyen. Le CIMR permettra au contribuable de conserver le bénéfice des réductions et crédits d’impôt de 2018.

Ainsi, en 2018, il est toujours possible de réaliser des investissements (souscription à des FIP ou FCPI par exemple) ou des dépenses (emploi d’un salarié à domicile) qui permettront d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôt.

Du fait de l’instauration du CIMR, ces réductions d’impôt viseront en premier lieu à neutraliser l’impôt qui serait dû au titre des revenus exceptionnels. Dans un deuxième temps (en l’absence de revenus exceptionnels par exemple), ces réductions d’impôt seront restituées sous forme de crédit d’impôt.

Rappelons que les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas concernés par l’année blanche, puisqu’ils obéissent au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire depuis le 01/01/2018.

Dans la continuité, en 2020, les contribuables procéderont à la déclaration de l’intégralité des revenus perçus par le foyer fiscal en 2019. L’administration fiscale ajustera alors la situation fiscale de chaque foyer :

Si le total des sommes prélevées au titre du PAS est supérieur à l’impôt finalement dû il y aura restitution. Dans le cas contraire, le solde devra être versé au cours des quatre derniers mois de l’année.

Pour plus d’informations prenez rendez-vous avec votre conseiller !

CALENDRIER FISCAL :

Printemps 2018 : Dépôt de la déclaration des revenus 2017

Septembre 2018 : Avis d'IR sur les revenus de 2017 : paiement du solde de l'impôt et transmission du taux de prélèvement à la source applicable à partir du 1er janvier 2019

1er janvier 2019 : Le taux de prélèvement à la source s'applique sur les revenus perçus à partir du mois de janvier 2019

Printemps 2019 : Dépôt de la déclaration des revenus 2018

Septembre 2019 : Avis d'IR sur les revenus de 2018 : paiement du solde de l'impôt et actualisation du taux de prélèvement à la source sur la base des revenus de 2018 applicable de septembre 2019 à août 2020. Application du CIMR

Printemps 2020 : Dépôt de la déclaration des revenus 2019

Septembre 2020 : Avis d'IR sur les revenus de 2019 : paiement du solde de l'impôt et actualisation du taux de prélèvement à la source sur la base des revenus de 2019 applicable de septembre 2020 à août 2021. Application du CIMR

(Source « ingénierie patrimoniale Natixis Wealth Management »)

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