Impôts : prélèvement à la source, ce qui pourrait changer pour vous

12 octobre 2016

L’instauration d’un mécanisme de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu à compter de 2018, tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2017, serait une réforme fiscale d’envergure… mais peut-être inachevée. Chaque contribuable serait alors imposé mensuellement sur la base d’un « taux de prélèvement » fixé par l’administration fiscale. Explications.

Qu’est-ce que le prélèvement « à la source » ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait intervenir dès janvier 2018, a pour finalité la suppression du décalage d’un an entre la perception de revenus par le contribuable et le paiement de l’impôt correspondant. Le mode de recouvrement de cet impôt serait confié à un tiers (employeur, caisse de retraite…) qui imputerait alors, sur le montant du revenu qu’il verserait, le montant de l’impôt déterminé par l’application d’un taux de prélèvement. Ce taux lui serait préalablement communiqué par l’administration fiscale.

Pour le Trésor public, le principal intérêt du prélèvement à la source serait de collecter l’impôt en « temps réel », au moment du versement de certains revenus. En outre, dans le système actuel où l’impôt est prélevé avec un an de retard, les contribuables dont les revenus baissent (départ en retraite, chômage…) continuent de s’en acquitter sur la base de leurs revenus antérieurs, ce qui les pénalise temporairement. Enfin, certains économistes considèrent que le prélèvement à la source permettrait de renforcer l’effet des stabilisateurs sociaux et améliorerait l’efficience des politiques fiscales.

Qui et quels revenus sont concernés par la réforme ?

Le prélèvement à la source est déjà appliqué pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, ainsi que pour les cotisations sociales (respectivement recouvrés par les établissements financiers, les notaires et les entreprises).

La réforme viserait à étendre ce mécanisme aux autres revenus, tels que les salaires ou assimilés, les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité…) et les revenus fonciers. Elle concernerait donc aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants ou les retraités.

Que prévoit-elle ?

Le « taux de prélèvement » appliqué serait calculé par l’administration fiscale en s’appuyant sur la base des déclarations annuelles du contribuable. Ce taux de prélèvement sera donc actualisé chaque année. En revanche, le montant de l’impôt perçu pourra changer d’un mois sur l’autre, en fonction des variations des revenus réellement perçus par le contribuable.

Qui collectera l’impôt ?

Pour un salarié, c’est l’employeur qui serait chargé de collecter l’impôt dû. Le « taux du prélèvement » calculé par l’administration fiscale et appliqué au contribuable serait individualisé, c’est-à-dire qu’il correspondrait en principe au montant des revenus perçus par le seul contribuable concerné et non au montant de ceux du foyer fiscal ; sans pour autant que cet employeur ne soit informé ni de la situation familiale du salarié, ni des autres revenus perçus par celui-ci.

Le taux du prélèvement appliqué dès 2018 serait déterminé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration d’ensemble des revenus perçus en 2016 par le contribuable et déposée au printemps 2017.

Le montant fiscal prélevé apparaîtrait dès lors directement sur la fiche de paie, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales.

Pour les retraités et les chômeurs, ce seraient respectivement les caisses de retraite et d’assurance chômage qui joueraient ce rôle de « tiers payeur ».

Pour les années suivantes, la détermination du taux de prélèvement s’appuierait sur les informations portées dans les déclarations de revenus annuelles faites par le contribuable, toujours l’année suivant celle de la perception des revenus. En effet, malgré ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, le contribuable ne serait toujours pas dispensé de son obligation déclarative de l’ensemble des revenus perçus au titre d’une année civile considérée.

Par ailleurs, l’administration fiscale resterait le seul destinataire des informations fiscales propres aux contribuables et l’unique interlocuteur de ceux-ci.

Dès lors, un contribuable pourrait substituer un taux de prélèvement par défaut, à condition qu’il en ait fait préalablement la demande auprès de l’administration fiscale, et ce pour des raisons de confidentialité vis-à-vis de son employeur, collecteur de l’impôt, ou parce que l’administration n’aurait pas été en mesure de calculer le taux d’impôt lui correspondant.

Quid de l’année de transition ?

Pour éviter une double imposition en 2018 (à la fois sur les revenus déclarés en 2017 et sur ceux perçus en 2018), il serait prévu que les revenus « non exceptionnels » de 2017 ne soient pas imposés. Pour les contribuables, 2017 serait donc une « année blanche ».

Les revenus « exceptionnels » de 2017, par exemple les plus-values mobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles telles que prévues par le projet de loi de finances pour 2017. Afin d’éviter les abus, des dispositions particulières seraient mises en place pour « que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017 ».

Les points en suspens

Plusieurs problèmes « techniques » ne sont pas encore totalement résolus et seraient débattus lors de la discussion budgétaire de cet automne. Il s’agirait notamment du traitement des crédits d’impôt ou réduction d’impôt dont la dépense (garde d’enfants, gros travaux, investissements dans l’immobilier…) aurait été engagée en 2017.

Ceux-ci seraient bien maintenus et perçus ou appliqués l’année suivante, mais ne seraient pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement. Ce qui risque de poser un problème de trésorerie à bon nombre des contribuables qui en bénéficieraient.

Source : Banque Populaire Gestion Privée

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